Rappelons qu’elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt (jusqu’à 21% de la valeur du bien) lorsqu’il s’agit d’un bien neuf et éligible, dont l’investissement est réalisé sur une durée de 12 ans.
Quelques modifications ont toutefois été apportées au texte, sans atteindre les avantages qu’elle avait pour les contribuables. L’objectif annoncé par le gouvernement va même dans le sens d’une plus grande efficacité du dispositif.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Si les avantages liés à l’investissement demeurrent inchangés, certaines conditions d’éligibilité des « zones Pinel*» évoluent. Les zones B2 et C sortent de la loin Pinel 2018 pour ne laisser que les zones éligibles A (île de France), A bis (couronne parisienne) et B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants).
Les avantages restés inchangés sont les suivants :
- Réduction d’impôt de 21%du prix de l’investissement pour 12 ans de location
- Réduction d’impôt de 18%du prix de l’investissement pour 9 ans de location
- Réduction d’impôt de 12%du prix de l’investissement pour 6 ans de location
- Le dispositif Pinel permet d’avoir recours à l’emprunt immobilier, sans avoir la nécessité de fournir un apport initial.
Une nouveauté : il sera désormais possible de louer à sa propre famille et de bénéficier malgré tout des avantages fiscaux de la loi Pinel C’est-à-dire que des parents peuvent acheter un logement neuf et y loger leurs enfants tout en profitant des avantages fiscaux de la loi Pinel.
* Le législateur a mis en place un zonage Pinel pour inciter les contribuables à investir dans des zones dîtes tendues (endroits en France où la demande locative est supérieure à l’offre).
Les principes de la loi PINEL EN 2018
- Acheter un bien immobilier neuf
- Le mettre en location sur une période de 6, 9, ou 12 ans.
- Percevoir les loyers relatifs à ces locations
- Bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12% à 21% du prix du bien (jusqu’à 63 000 €)
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- L’acquisition d’un logement neuf éligible à la loi Pinel de 2018 à 2022 concerne donc les zones Pinel 2018 éligibles A, A bis, et B1. Il s’agira d’un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
L’investissement doit se limiter à 300 000 € par an, et un plafond de 5 500 €/m2. Quant au plafonnement des avantages fiscaux, il s’élève à 10 000 €/an. - Le propriétaire doit respecter les plafonds de ressources des locataires, et les plafonds de loyers de la zone où se trouve le bien. Il doit mettre en application les normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012.
- Si le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal.